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ACTUALITES

 

ESPORT // Enfin un cadre juridique pour l'eSport en France 

Après une consultation publique et un important travail parlementaire, la Loi pour une République Numérique a été promulguée ce 7 octobre 2016.

En plein boom et avec des audiences records ces derniers temps, l’eSport est enfin officiellement reconnu et a fait l’objet d’une attention particulière dans cette loi.  

Un cadre légal s’est enfin dessiné tant pour les règles d’organisation de compétitions de jeux vidéo que pour la mise en place d’un statut de joueur professionnel.

En effet, un CDD très similaire à celui utilisé pour les sportifs professionnels a donc été préconisé puis adopté par les parlementaires. Cette nouvelle loi prévoit donc le recours à ce CDD spécifique pour les pro-gamers dans le but de leur offrir un statut social propre et une meilleure protection juridique. Ce contrat pourra être conclu pour une durée de 1 à 5 ans selon les conditions prévues à l'article 102 de la loi. 

(lien : Loi pour une république numérique sur Légifrance)

 

MILITAIRE // La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour son interdiction des syndicats dans l’armée.

 

L’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à la liberté d’association et par conséquent la liberté syndicale.

Par deux arrêts, Martelly c. France et Adefdromil c. France, les juges de Strasbourg ont condamné la France pour violation de l’article 11 de la Convention.

Tout en reconnaissant que la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de restrictions légitimes par l’Etat français, une interdiction absolue pour les militaires de se regrouper pour défendre leurs intérêts constitue une atteinte prohibée à la liberté d’association.

(Cf : CEDH, Martelly c. France – Requête n°10609/10 // CEDH, Adefdromil c. France – Requête n°32191/09)

 

 

FAMILLE // PMA et adoption : (Avis de la Cour de Cassation 22 septembre 2014)

Depuis que la loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe, cela permit à l’un des conjoints d’adopter l’enfant de l’autre. Toutefois, cette loi n’a pas autorisé l’accès à la PMA pour ces mêmes couples.

A la suite de divergences jurisprudentielles, la Cour de cassation devait se prononcer sur la légalité d’une insémination artificielle avec donneur anonyme faite à l’étranger et tout particulièrement s’il s’agissait d’une fraude à la loi ne permettant pas l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère.

Dans son avis, la Haute juridiction rappelle que le but de la loi du 17 mai 2013 était d’établir un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe sans restriction relative au mode de conception de l’enfant.

Par conséquent, le recours à la PMA à l’étranger ne fait pas obstacle à l’adoption par l’épouse de la mère.