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Avocat Paris - Demande d'asile

Tout ressortissant étranger peut demander l'asile s'il est ou risque d'être persécuté dans son pays d'origine tant par les autorités du pays que par tout autre groupe non-étatique. 

Il existe deux sortes de protection : le statut de réfugié et la protection subsidiaire

- Le statut de réfugié est accordé aux individus pour lesquels les persécutions sont fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social ou les opinions politiques. 

Il est nécessaire d'établir la preuve de ces persécutions au regard de la situation personnelle de l'intéressé et non uniquement de la situation générale dans le pays d'origine. 

- La protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions nécéssaires à l'obtention du statut de réfugié mais qui démontrent être exposées à la peine de mort, à des tortures ou traitements inhumains et dégradants, ou être menacées directement en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. 

Après le dépôt d'une demande d'asile en Prefecture, c'est l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) qui va examiner la demande. 

En cas de décision défavorable de l'Ofpra, un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre le refus de la demande d'asile peut être effectué dans un délai d'un mois. 

Le cabinet de Maître PERE vous assiste dans le cadre de ce recours devant la CNDA.